Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: 02.11.2026 · La version allemande fait foi.

§ 1 Prestataire et champ d'application

Le prestataire de IPayForYou est MechtaNet UG (haftungsbeschränkt) (voir les mentions légales). Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation du site web et des applications.

§ 2 Ce que nous faisons – et ce que nous ne faisons pas

IPayForYou met en relation des personnes qui ne peuvent pas payer une facture (demandeurs d'aide) avec des personnes qui souhaitent la payer (aidants). Nous vérifions les factures et les comptes des bénéficiaires. Nous ne sommes ni un service de paiement ni une banque : nous n'acceptons aucun fonds pour des factures et n'en transmettons aucun. Nous ne sommes pas une organisation d'utilité publique et ne délivrons pas de reçus fiscaux pour dons.

§ 3 Compte

L'utilisation est autorisée à partir de 18 ans. Chaque personne ne peut avoir qu'un seul compte et doit fournir des informations exactes. Garde ton mot de passe secret.

§ 4 Personnes en demande d'aide

Le dépôt est gratuit. Tu garantis que la facture est authentique, qu'elle te concerne personnellement et que toutes les informations sont exactes. Il n'existe aucun droit à ce qu'une facture soit validée ou prise en charge. Dès qu'une facture a été prise en charge, ne la paie pas toi-même ; si tu apprends qu'elle a été payée en double, préviens-nous immédiatement. En cas de fausses informations, nous bloquons le compte et, le cas échéant, portons plainte.

§ 5 Forfaits de prises en charge

Pour financer notre vérification et notre mise en relation, les aidants achètent des forfaits de prises en charge (solde). Les prix actuels figurent sur la page « Prises en charge » et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Sur le site web, le contrat de vente est conclu en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement » ; en cas de virement, nous créditons le solde après réception du paiement. Dans les applications, tu achètes via l'App Store ou Google Play ; le vendeur est alors Apple ou Google, et leurs conditions s'appliquent en plus.

Selon le montant de la facture, la prise en charge d'une facture coûte de 1 à 3 prises en charge de ton solde (paliers : voir « Prises en charge »). Le solde n'expire pas, n'est pas transférable et n'est pas versé en argent – sauf en cas de rétractation. Le solde offert (p. ex. le solde de départ) ne peut pas être versé en argent.

§ 6 Prendre en charge et virer

Après avoir pris en charge une facture, tu vois immédiatement les coordonnées de paiement vérifiées ; notre prestation pour cette prise en charge est alors exécutée. Tu vires le montant de la facture dans le délai indiqué directement au bénéficiaire et tu téléverses un justificatif. Si ce n'est pas le cas, nous pouvons mettre fin à la prise en charge ; la prise en charge utilisée n'est alors pas remboursée. Si nous retirons une facture après ta prise en charge, nous te recréditons le solde.

Le paiement au bénéficiaire est une libéralité volontaire en faveur de la personne en demande d'aide. Il n'est pas remboursé. Les libéralités importantes peuvent avoir des conséquences au regard de l'impôt sur les donations (Schenkungsteuer).

§ 6a Droit de rétractation

Lors de l'achat d'un forfait sur notre site web, les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux informations sur le droit de rétractation. Pour les prises en charge non utilisées, nous remboursons le prix d'achat au prorata. Lorsque toutes les prises en charge d'un forfait ont été utilisées, notre prestation est entièrement exécutée et le droit de rétractation s'éteint, à condition que tu y aies expressément consenti au préalable. Pour les achats dans les applications, les règles de remboursement d'Apple ou de Google s'appliquent. Informations sur le droit de rétractation

§ 7 Interdictions

Sont notamment interdits : les factures falsifiées ou appartenant à autrui, les comptes de particuliers comme bénéficiaires (sauf les bailleurs disposant d'un contrat de bail vérifié), le blanchiment d'argent, le contournement de la vérification, le harcèlement d'autres utilisateurs et toute tentative de contacter des demandeurs d'aide ou des aidants en dehors de la plateforme.

§ 8 Blocage et suppression

Nous pouvons retirer des factures et bloquer des comptes en cas de soupçon fondé de violation. Tu peux supprimer ton compte toi-même à tout moment.

§ 9 Responsabilité

Nous vérifions avec le plus grand soin, mais nous ne pouvons pas exclure totalement les tromperies. Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous ne répondons que de la violation d'obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible et typique. Si une facture validée s'avère fausse, nous te recréditons le solde utilisé.

§ 10 Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions avec effet pour l'avenir. Nous t'informons des modifications importantes par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; tu peux alors t'y opposer ou supprimer ton compte.

§ 11 Dispositions finales

Le droit allemand s'applique. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de ton pays de résidence demeurent inchangées. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.