Informations sur le droit de rétractation
S'applique aux consommateurs qui achètent un forfait de prises en charge sur notre site web. Pour les achats dans les applications, les règles d'Apple ou de Google s'appliquent. La version allemande fait foi.
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous notifier (MechtaNet UG (haftungsbeschränkt), Wuhlestraße 7a , 12683 Berlin, e-mail : [email protected]) ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Tu peux utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, dont l'utilisation n'est toutefois pas obligatoire.
Tu peux aussi exercer ton droit de rétractation en ligne via le bouton « Se rétracter du contrat » que tu trouves en bas de chaque page. Si tu utilises cette fonction, nous t'envoyons sans délai par e-mail un accusé de réception reprenant le contenu de ta déclaration ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que tu envoies ta communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si tu te rétractes du présent contrat, nous devons te rembourser tous les paiements que nous avons reçus de ta part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de ta décision de rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf si tu as expressément convenu d'un autre moyen avec nous ; en tout état de cause, ce remboursement ne t'occasionnera aucun frais.
Si tu as demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, tu nous dois un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où tu nous as informés de l'exercice du droit de rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Extinction anticipée
Le droit de rétractation s'éteint lorsque nous avons entièrement exécuté la prestation – c'est-à-dire que toutes les prises en charge du forfait ont été utilisées – et que tu as préalablement accepté expressément que nous commencions avant l'expiration du délai de rétractation et confirmé que tu perds ainsi ton droit de rétractation (§ 356, al. 4 BGB, code civil allemand). Pour les prises en charge déjà utilisées, tu dois, en cas de rétractation, une indemnité correspondant à leur valeur ; les prises en charge non utilisées, nous les remboursons.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis le présent formulaire et renvoie-le-nous.)
À MechtaNet UG (haftungsbeschränkt), Wuhlestraße 7a
, 12683 Berlin, e-mail : [email protected]
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat que j'ai/nous avons (*) conclu portant sur la prestation de services suivante : ______
Commandé le (*) ______
Nom du/des consommateur(s) ______
Adresse du/des consommateur(s) ______
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) ______
Date ______
(*) Rayer la mention inutile.